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Transfert de siège social dans le même ressort

Les conditions du transfert de siège social dans le même ressort de greffe est généralement prévues dans les statuts. .

Ce transfert dans la même ville ou dans le même département, peut être effectué par simple décision du gérant ou du Président.

Tout autre lieu nécessite l'accord d'une assemblée générale Extraordinaire des associés.

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