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Modification de la durée de la société

La durée de la société, qui est indiquée dans le contrat, ne peut excéder 99 ans.

La décision de prorogation de la durée de la société fait l'objet d'une inscription modificative et d'un dépôt d'actes en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'inscription modificative est effectuée par le représentant légal de la société ou par son mandataire dûment habilité.

Quelle que soit la modification envisagée, la décision doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et, s'il s'agit d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :
  • soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent
  • soit directement au Greffe du Tribunal de Commerce, en application de l'article 3 du décret n° 96-650 du 19 juillet 1996
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