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Modification de la date de clotûre de l'exercice social

Les dates d'ouverture et de clôture de l'exercice peuvent être modifiées au cours de la vie sociale. La durée de l'exercice en cours est alors prolongée ou réduite afin de permettre l'ajustement sur la nouvelle périodicité. Ce changement peut être permanent ou purement temporaire.

Attention : la modification apportée aux dates d'ouverture ou de clôture de l'exercice peut avoir un impact sur les mandats en cours, notamment dans les sociétés anonymes sur ceux des administrateurs et des commissaires aux comptes.

La décision relève de la compétence exclusive de l'assemblée générale extraordinaire des associés.

La modification de la durée de l'exercice social est possible uniquement si la décision est prise avant l'expiration de l'exercice social en cours et, en cas de réduction de la durée de ce dernier, avant l'expiration de la nouvelle date choisie. Par ailleurs, la prolongation de l'exercice social ne doit pas faire échec à l'obligation de réunir l'assemblée générale ordinaire au moins une fois par an.

Quelle que soit la modification envisagée, la décision doit faire l'objet d'un dépôt au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social et, s'il s'agit d'une société par actions ou d'une société à responsabilité limitée, d'une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés.

En revanche, il n'est pas nécessaire de procéder à une insertion dans un journal d'annonces légales (sauf si l'avis publié lors de la création de la société faisait mention de la date d'ouverture et/ou de clôture).
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