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Synthèse

Tableau concernant : ENTREPRENEUR INDIVIDUEL / ASSOCIE UNIQUE D'EURL / ASSOCIE DE SNC / ASSOCIE DE SCP
  ENTREPRENEUR INDIVIDUEL ASSOCIE UNIQUE D'EURL ASSOCIE DE SNC ASSOCIE DE SCP
Comment réunir les capitaux propres nécessaires Apport personnel Apport personnel Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés
Nécessité d'un capital social minimum Libre minimum 1 euro Libre minimum 1 euro Libre minimum 1 euro Libre minimum 1 euro
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés Exercice seul Exercice seul Exercice avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés tous membre d'une même profession règlementée
Maîtrise de l'affaire Maîtrise totale Maîtrise totale Dépend des statuts et de l'accord unanime des autres associés pour les décisions majeures Dépend des règles de vote et de majorité existantes pour la profession libérale exercée.
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise NON mais :
- Priorité sur les biens nécessaires à l'exploitation de l'entreprise dans les droits et les biens pouvant être appelés en garantie
- Possibilité de déclarer insaisissable la résidence principale
OUI
sauf dissolution, garantie personnelle en cas d'emprunt ou extension de la liquidation judiciaire aux dirigeants
NON NON
Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure OUI NON NON NON
Tableau concernant : GERANT MAJORITAIRE DE SARL / GERANT MAJORITAIRE DE SELARL / GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL / PRESIDENT DE SAS OU SASU
  GERANT MAJORITAIRE DE SARL GERANT MAJORITAIRE DE SELARL GERANT MINORITAIRE OU EGALITAIRE DE SARL OU DE SELARL PRESIDENT DE SASU PRESIDENT DE SASU
Comment réunir les capitaux propres nécessaires Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés Apport personnel prépondérant + Apport des autres associés Apport personnel n'excédant pas 50 % du capital social + Apport des autres associés Apport personnel + Apport des autres associés Apport personnel
Nécessité d'un capital social minimum Libre Minimum 1 euro Libre Minimum 1 euro Libre Minimum 1 euro OUI
Libre
OUI
Libre
Exercice de l'activité seul ou avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés Exercice avec d'autres associés personnes physiques ou morales Exercice seul
Maîtrise de l'affaire MAITRISE CONDITIONNELLE
En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire
MAITRISE CONDITIONNELLE
En cas de détention de plus de 2/3 des parts, maîtrise des décisions prises en assemblée générale extraordinaire
NON
Cependant en cas de détention de 1/3 au moins du capital social pouvoir de bloquer certaines décisions
Dépend des règles de vote et de majorité librement définies par la collectivité des associés Maîtrise totale
ATTENTION : PAS DE CREATION DE SARL ou de SELARL FICTIVE
Séparation du patrimoine personnel du patrimoine de l'entreprise OUI
responsabilité limitée aux apports mais les établissements de crédit peuvent exiger des garanties personnelles : cautions, hypothèques... En cas de faute de gestion, extension possible des procédures de redressement et de liquidation judiciaires aux dirigeants (faillite personnelle - banqueroute - action en comblement de passif)
Réduction au minimum des coûts de constitution et des frais de structure NON NON NON NON NON


Voir maintenant, en résumé, les grands traits de la question du statut juridique de votre entreprise.
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