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Les frais

Vous devez apporter au départ le capital fixé dans les statuts (pas de minimum pour l'EURL, la SARL, la SELARL, librement fixé par les statuts pour la SAS et la SASU) et régler éventuellement les honoraires du commissaire aux apports, les frais de publicité et d'actes pour un minimum d'environ 420 EUR à 760 EUR .

Toutes ces démarches onéreuses ne sont pas requises pour l'ENTREPRISE INDIVIDUELLE, pour laquelle il faut compter environ 170 EUR pour le centre de formalités des entreprises (CFE) et l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Bien que soumise à certaines obligations valables pour toutes les sociétés, la société en nom collectif et la société civile professionnelle restent les formes juridiques d'activité en société les plus simples du fait de leur formalisme réduit.

Situation au 1/01/2005
  L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)
LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL)
LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP)
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)
Comment minimiser les coûts de constitution
Frais d'actes
1. Honoraires de rédaction des procès-verbaux des assemblées d'associés Sans objet Rédaction obligatoire d'un procès-verbal pour chaque délibération des associés (y compris pour l'associé unique d'EURL et de SASU). (notaire, avocat, expert-comptable) (5)

Honoraires libres
Rédaction obligatoire d'un procès-verbal pour chaque délibération des associés (y compris pour l'associé unique de la SASU). (notaire, avocat, expert-comptable,) (5)

Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant(1)

Honoraires libres
2. Dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce Pas d'obligation légale Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion (y compris pour l'EURL). La SNC et la SCP dont les associés sont des personnes physiques ne sont pas tenues à cette obligation.

De l'ordre de 40 EUR
Dépôt obligatoire au greffe des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexes) et du rapport de gestion (y compris pour l'EURL). La SNC et la SCP dont les associés sont des personnes physiques ne sont pas tenues à cette obligation.

De l'ordre de 40 EUR
3. Enregistrement des décisions collectives des associés relatives au capital social Sans objet Coût variable 150 EUR (si réduction liée à des pertes subies par la société)

Augmentation de capital

Réduction de capital
Coût variable 150 EUR (si réduction liée à des pertes subies par la société)

Augmentation de capital

Réduction de capital



(1) Source : Compagnie des commissaires aux comptes de Paris. Le nombre d'heures est fonction des apports et du temps passé.
(2) Journaux d'annonces légales.
(3) La réception des déclarations est gratuite. Toutefois certains CFE peuvent percevoir une redevance pour des prestations de conseil ou d'assistance.
(4) Source : Chambre des Métiers de Paris.
(5) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d'assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l'expert comptable que si celle-ci est l'accessoire direct de la prestation comptable fournie.
(6) Sous réserve d'une possibilité d'exonération si la cession intervient entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 (annexe n°10)
22 personnes connectées actuellement


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