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L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE |
L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)
LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL)
LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP) |
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU) |
| Comment minimiser les coûts de constitution |
| Capital |
Sans objet |
Aucun capital minimum requis, libération des parts sociales lors de la signature des statuts (pour la SNC et la SCP aucun délai de libération des parts sociales) |
Librement fixé par les statuts |
| Frais d'actes |
| 1. Honoraires de rédaction des statuts |
Sans objet (il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts) |
Rédaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable)(5)
Honoraires libres
Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1) (pour la SNC, l'évaluation des apports par un commissaire aux apports est facultative en toute hypothèse)
Honoraires libres.
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Rédaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable)(5)
Honoraires libres
Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1)
Honoraires libres
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| 2. Droits d'enregistrement |
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| Enregistrement des statuts |
Sans objet |
Gratuit |
Gratuit |
| Acquisition de parts sociales d'une autre société (EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP,SAS,SASU) propriétaire du fonds ou de la clientèle (6) |
Sans objet |
5 % après application d'un abattement = (23000 EUR x nombre de parts acquises)/nombre total de parts
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1,10% plafonné à 4.000 EUR |
| Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle (6), paiement de droits selon le barème suivant : |
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| fraction du prix n'excédant pas 23.000 EUR : |
0% |
0% |
0% |
| fraction du prix supérieure à 23.000 EUR(exemple pour un fonds de 45.000 EUR , montant des droits : 1.100 EUR ) |
5% |
5% |
5% |
| 3. Frais de publicité Insertion dans un journal d'annonces légales |
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| Avis de constitution de la société |
Sans objet |
Coût variable, de l'ordre de 150 EUR à 250 EUR |
Coût variable, de l'ordre de 200 EUR à 300 EUR |
| Apport à la société d'un fonds de commerce ou d'une clientèle |
Sans objet |
Coût variable, de l'ordre de 250 EUR (2) NB. en principe les SCP sont dispensées de la publicité dans un journal d'annonces légales |
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| Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle |
Coût variable, de l'ordre de 250 EUR (2) |
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Coût variable, de l'ordre de 250 EUR (2) |
| Centre de formalités des entreprises : Déclaration au CFE (3) |
Coût variable, de l'ordre de 0 à 50 EUR |
Coût variable, de l'ordre de 0 à 50 EUR |
Coût variable, de l'ordre de 0 à 170 EUR |
| Registre du commerce et des sociétés - Répertoire des métiers |
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans de l'ordre de 180 EUR |
Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales, artisanales et les sociétés civiles professionnelles ou au répertoire des métiers et de l'artisanat pour les seules sociétés artisanales de l'ordre de 200 EUR |
Immatriculation au registre des sociétés de l'ordre de 200 EUR |
| Inscription ou agrément des professionnels libéraux |
Inscription du professionnel auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétente
Coût variable |
Inscription de la SCP auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétente
Coût variable |
Sans objet |
| Stage Artisans (4 jours) (4) |
Obligatoire pour les artisans De l'ordre de 200 EUR |
Obligatoire pour les artisans ou les responsables des sociétés artisanales, de l'ordre de 200 EUR |
de l'ordre de 200 EUR |
