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Coût de constitution

Dans l'EURL, la SARL, SAS, SASU ou la SELARL, vous devez apporter au départ le capital fixé dans les statuts (minimum de 1 euro par associé pour l'EURL, la SARL, SAS, SASU la SELARL, au minimum 37.000 EUR pour la SA) et régler éventuellement les honoraires du commissaire aux apports, les frais de publicité et d'actes pour un minimum d'environ 400 EUR à 800 EUR .

Toutes ces démarches onéreuses ne sont pas requises pour l'ENTREPRISE INDIVIDUELLE, pour laquelle il faut compter environ 230 EUR pour le centre de formalités des entreprises (CFE) et l'immatriculation au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Bien que soumise à certaines obligations valables pour toutes les sociétés, la société en nom collectif et la société civile professionnelle restent les formes juridiques d'activité en société les plus simples du fait de leur formalisme réduit.

Situation au 1/09/2012
  L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE L'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)
LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF (SNC)
LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE (SARL)
LA SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE (SELARL)
LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE (SCP)
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE (SAS)
LA SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE (SASU)
Comment minimiser les coûts de constitution
Capital Sans objet Aucun capital minimum requis, libération des parts sociales lors de la signature des statuts (pour la SNC et la SCP aucun délai de libération des parts sociales) Librement fixé par les statuts
Frais d'actes
1. Honoraires de rédaction des statuts Sans objet (il n'est pas nécessaire de rédiger des statuts) Rédaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable)(5)

Honoraires libres

Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1) (pour la SNC, l'évaluation des apports par un commissaire aux apports est facultative en toute hypothèse)

Honoraires libres.
Rédaction des statuts (avocat, notaire, expert-comptable)(5)

Honoraires libres

Eventuellement honoraires du commissaire aux apports fixant la valeur des apports (biens, brevets, fonds de commerce, connaissances techniques) si la valeur des apports excède un certain montant (1)

Honoraires libres
2. Droits d'enregistrement      
Enregistrement des statuts Sans objet Gratuit Gratuit
Acquisition de parts sociales d'une autre société (EURL, SNC, SARL, SELARL, SCP,SAS,SASU) propriétaire du fonds ou de la clientèle (6) Sans objet 5 % après application d'un abattement = (23000 EUR x nombre de parts acquises)/nombre total de parts 1,10% plafonné à 4.000 EUR
Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle (6), paiement de droits selon le barème suivant :      
fraction du prix n'excédant pas 23.000 EUR : 0% 0% 0%
fraction du prix supérieure à 23.000 EUR(exemple pour un fonds de 45.000 EUR , montant des droits : 1.100 EUR ) 5% 5% 5%
3. Frais de publicité Insertion dans un journal d'annonces légales      
Avis de constitution de la société Sans objet Coût variable, de l'ordre de 150 EUR à 250 EUR Coût variable, de l'ordre de 200 EUR à 300 EUR
Apport à la société d'un fonds de commerce ou d'une clientèle Sans objet Coût variable, de l'ordre de 250 EUR (2) NB. en principe les SCP sont dispensées de la publicité dans un journal d'annonces légales  
Acquisition d'un fonds de commerce ou d'une clientèle Coût variable, de l'ordre de 250 EUR (2)   Coût variable, de l'ordre de 250 EUR (2)
Centre de formalités des entreprises : Déclaration au CFE (3) Coût variable, de l'ordre de 0 à 50 EUR Coût variable, de l'ordre de 0 à 50 EUR Coût variable, de l'ordre de 0 à 170 EUR
Registre du commerce et des sociétés - Répertoire des métiers Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les commerçants ou au répertoire des métiers pour les artisans de l'ordre de 180 EUR Immatriculation au registre du commerce et des sociétés pour les sociétés commerciales, artisanales et les sociétés civiles professionnelles ou au répertoire des métiers et de l'artisanat pour les seules sociétés artisanales de l'ordre de 200 EUR Immatriculation au registre des sociétés de l'ordre de 200 EUR
Inscription ou agrément des professionnels libéraux Inscription du professionnel auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétente

Coût variable
Inscription de la SCP auprès des ordres professionnels ou agrément par l'autorité publique compétente

Coût variable
Sans objet
Stage Artisans (4 jours) (4) Obligatoire pour les artisans De l'ordre de 200 EUR Obligatoire pour les artisans ou les responsables des sociétés artisanales, de l'ordre de 200 EUR de l'ordre de 200 EUR


(1) Source : Compagnie des commissaires aux comptes de Paris. Le nombre d'heures est fonction des apports et du temps passé.
(2) Journaux d'annonces légales.
(3) La réception des déclarations est gratuite. Toutefois certains CFE peuvent percevoir une redevance pour des prestations de conseil ou d'assistance.
(4) Source : Chambre des Métiers et de l'artisanat de Paris.
(5) La rédaction des actes de sociétés (statuts, P.V. d'assemblées) ne peut toutefois être effectuée par l'expert comptable que si celle-ci est l'accessoire direct de la prestation comptable fournie.
(6) Barème des droits d'enregistrement applicable aux opérations effectuées à compter du 1/1/2006
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