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Activités compatibles

  ARTISANS, INDUSTRIELS ET COMMERCANTS PROFESSIONS LIBERALES
Statut juridique autorisé Artisans Industriels et commercants Professions juridiques et judiciaires Professions de sante Autres professions
(ex. agent general d'assurance, conseil etc..)
Entreprise individuelle OUI OUI OUI OUI OUI
EURL OUI OUI NON NON
sauf pharmaciens et biologistes
OUI
SNC OUI OUI NON NON
sauf pharmaciens
OUI
sauf si activité incompatible avec l'exercice d'une profession commerciale
SARL OUI OUI NON NON
sauf pharmaciens et biologistes
OUI
SELARL (2) NON NON OUI OUI OUI
sauf agents d'assurances et professions non-réglementées
SCP NON NON OUI OUI
sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, pharmaciens, sages-femmes
OUI
sauf agents d'assurances, experts-comptables, diététiciens, psychologues et professions non-réglementées
SAS OUI OUI NON (3) NON (3) OUI
SASU OUI OUI NON (3) NON (3) OUI

(2) Eventuellement unipersonnelle.

(3) La loi du 15 mai 2001, relative aux nouvelles régulations économiques, permet aux professions libérales réglementées d'exercer leur activité sous la forme d'une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée (SELAS), sous réserve de l'agrément de la société par les autorités compétentes ou de son inscription sur les listes ou aux tableaux des ordres professionnels.

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