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Domiciliation commerciale

Quelques explications sur la domiciliation...



Le secteur de la Domiciliation Commerciale est reconnu par les pouvoirs publics mais assez méconnu du grand public. Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations utiles à propos de ce moyen d'établir son siège social.

A qui s'adresse la Domiciliation Commerciale ?

Les entreprises immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés sont libres de choisir, au moment de leur immatriculation, pour siège social :
  • Soit un local commercial qui sera loué ou acheté, si la société n'en possède pas déjà.
  • Soit le domicile personnel du représentant ; si le contrat de bail de celui-ci interdit une telle domiciliation, celle-ci est limitée à 5 ans.
  • Soit une domiciliation collective qui se décline en deux moyens :
    • Dans les locaux d'une autre entreprise.
    • Par l'intermédiaire d'une société de domiciliation
A savoir : Seules les personnes morales peuvent prétendre à une domiciliation commerciale, les entreprises individuelles, depuis la loi Dutreil du 1er août 2003, ne sont plus autorisées à utiliser les services d'une entreprise de domiciliation. Toutes les formes de sociétés (SA, SAS, EURL, SARL) peuvent donc faire appel à la domiciliation commerciale.

En quoi consiste la Domiciliation Commerciale ?

Le métier de domiciliataire commercial, régi par le décret n° 85-1280 du 5 Juillet 1985, consiste à fournir aux entrepreneurs et créateurs de sociétés une adresse pour le siège social de leur entreprise ainsi que des services complémentaires pour les aider dans leur développement.

En plus d'une adresse commerciale, les entreprises de domiciliation fournissent en général un grand nombre de services : location de bureaux, de manière permanente ou ponctuelle, service de réexpédition ou de mise à disposition du courrier, secrétariat et standard téléphonique. Ces services sont, selon les sociétés de domiciliation, inclus dans les tarifs ou disponibles en options. Le créateur pourra alors évoluer au coup par coup, il commence par la domiciliation simple et ajoute des prestations de services quand il en a besoin !

Le contrat de domiciliation peut également servir en cas de transfert de siège social et de bureau de représentation ou de succursales pour les sociétés étrangères.

Les avantages de la Domiciliation Commerciale

La domiciliation d'entreprise permet au créateur d'entreprise, qui dans le cadre de son activité n'a pas forcément besoin de bureaux ou de locaux, ou bien qui ne dispose pas de moyens financiers importants et souhaite prendre au départ le minimum de risques, de s'installer à moindres frais en évitant notamment de louer des bureaux en permanence. La domiciliation commerciale exonérera donc l'entrepreneur d'un bail commercial, des charges d'un local...

Outre l'aspect financier, avoir recours à un service de domiciliation peut également procurer une image valorisante à la société. Opter pour une adresse prestigieuse, comme les Champs Elysées aura forcément un effet positif en terme d'image de marque. Le but peut être aussi commercial en fonction du secteur d'activité.

De plus, si la loi permet de domicilier une société à l'adresse du représentant, ce procédé peut engendrer des désagréments significatifs. La domiciliation commerciale permet au créateur d'entreprise de limiter les risques liés à l'exercice de son activité. En effet, l'adresse du siège social doit apparaître sur tous les documents administratifs (papier à en-tête, fiches de paie, factures...), il est donc évident qu'il est plus prudent de ne pas mettre une adresse personnelle, en cas de litige avec un client par exemple. Aussi, en cas de changement de domicile du représentant, la domiciliation commerciale préserve l'entrepreneur de démarches administratives coûteuses liées à un transfert de siège de la société.

Passer par une société de domiciliation est donc une solution optimale pour le créateur qui souhaite limiter les risques au maximum. De ce fait, cette activité représente un des supports modernes de l'essor économique car il favorise la création d'entreprises dans des conditions légales et sûres.
Voir aussi :
Les obligations du domiciliataire et du domicilié
Domiciliation commerciale en ligne
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