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Précisions sur les nouvelles modalités de calcul de la réduction Fillon

Depuis le 1er janvier 2011, le calcul de la réduction de cotisations sociales patronales dite 'réduction Fillon' est modifié.

Désormais, le montant de la réduction est calculé en tenant compte de la rémunération annuelle du salarié (au lieu de la rémunération mensuelle). Un décret précise ces nouvelles modalités de calcul.

Source : décret n°2010-1779 du 31 décembre 2010, Journal officiel du 1er janvier 2011, p.47

http://www.legifrance.gouv.fr

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° L'article D.241-7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 241-7.― I. - Le coefficient mentionné au III de l'article L. 241-13 est déterminé par application de la formule suivante :

« Coefficient = (0,26/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an/ rémunération annuelle brute ― 1).

« Pour les employeurs de un à dix-neuf salariés mentionnés au quatrième alinéa du III de l'article L. 241-13, le coefficient fixé au premier alinéa est déterminé par application de la formule suivante :

« Coefficient = (0,281/0,6) × (1,6 × SMIC calculé pour un an / rémunération annuelle brute ― 1)


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