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creation entreprise Actualité
Les lois de finances rectificatives pour 2010 et de finances pour 2011 sont parues au journal officiel

- actualisation du barème de calcul de l'impôt sur le revenu et des seuils d'application des régimes d'imposition,

- réduction de 10 % de certains crédits et réductions d'impôt sur le revenu (ex. : souscription au capital de sociétés non cotées, investissements productifs Outre-mer),

- modification des conditions et modalités d'application des réductions d'impôt sur le revenu et d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des soucriptions au capital de sociétés non cotées ou de parts de FCPI ou de FIP,

- modification des modalités d'application du crédit d'impôt recherche,

- relèvement à 2,2 % (au lieu de 2 %) du taux du prélèvement social obligatoire sur les revenus du patrimoine et produits de placement (ex. : revenus de capitaux mobiliers),

- relèvement à 19 % (au lieu de 18 %) du taux d'imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions de valeurs mobilières ou de droits sociaux,

- augmentation à 19 % (au lieu de 18 %) du taux de prélèvement forfaitaire libératoire et optionnel sur les dividendes et suppression du crédit d'impôt de 50 % appliqué aux distributions,

- aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés (régime mère-fille),

- report de la suppression de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA) à 2014,

- relavorisation des droits de succession et de donation,

- adaptation de l'exonération des plus-values de cession d'une entreprise individuelle en cas de départ à la retraite,

- modification partielle des obligations déclaratives des entreprises placées sous le régime simplifié de TVA.

Source : lois n°2010-1657 et 1658 du 29 décembre 2010, Journal officiel du 30 décembre 2010, p. 23 033 et s.

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