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prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes perçus en 2009

Les actionnaires et associés de sociétés imposées à l'impôt sur les sociétés peuvent opter pour un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de 18 % (hors prélèvements sociaux) sur certains dividendes (revenus distribués éligibles à l'abattement proportionnel de 40 %) versés par ces sociétés, au lieu de supporter le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

En principe, cette option doit être exercée lors de l'encaissement des revenus et le prélèvement doit être déclaré et acquitté avant le 15 du mois qui suit cet encaissement.

Exceptionnellement cette année, les contribuables ont la faculté d'opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL), sur les dividendes perçus en 2009, jusqu'au 15 juin 2010.

Cette mesure temporaire a pour objet de permettre aux contribuables de réviser leur position, et d'opter pour le prélèvement libératoire, suite aux modifications apportées au calcul du bouclier fiscal s'agissant de la prise en compte des dividendes soumis au barème progressif. Hors bouclier fiscal, cette option n'a en principe d'intérêt que pour les contribuables fortement taxés (tranche de 40 %) et qui ont encaissé un montant minimal de dividendes, 20 000 € pour une personne seule et 40 000 € pour un couple.

En pratique, l'option est exercée par le contribuable, et non par l'établissement distribuant les dividendes, et est matérialisée par le dépôt de la déclaration n° 2778-DIV. Cette déclaration, accompagnée du paiement du prélèvement, doit parvenir au service des impôts du domicile du contribuable au plus tard le 15 juillet 2010.

Important : les contribuables qui optent pour le PFL sur les dividendes perçus en 2009, et qui n'ont pas encore souscrit la déclaration de revenus 2009 doivent corriger le montant prérempli des revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif pour éviter une double imposition.

Les corrections sont les suivantes :

- ligne 2 DC : le montant prérempli doit être diminué du montant des revenus distribués pour lesquels l'option a posteriori pour le PFL est exercée ;
- ligne 2 DA : le montant prérempli doit être augmenté du montant des revenus distribués pour lesquels l'option a posteriori pour le PFL est exercée ;
- ligne 2 BH : lorsque ces revenus ont déjà été soumis aux prélèvements sociaux, le montant prérempli doit être diminué du montant des revenus distribués pour lesquels l'option a posteriori pour le PFL est exercée ;
- les frais et dépenses supportés à raison des revenus distribués concernés ne doivent pas être portés sur la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (ligne 2 CA).

Instruction fiscale, BOI 5 I-1-10 du 25 mai 2010

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