creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
allongement du délai de dépôt des pièces justificatives pour la Réduction d'ISF de souscription au capital d'une PM

Les personnes ayant souscrites directement ou indirectement au capital d'une PME peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) égale à 75 % du montant des apports en numéraire ou en nature, dans la limite de 50 000 euros.

Pour prétendre à cet avantage fiscal, les personnes doivent joindre à leur déclaration annuelle d'ISF à produire pour le 15 juin, les pièces justificatives demandées par l'administration fiscale.

Un texte prévoit qu'à compter de l'année 2011, les contribuables pourront disposer de trois mois supplémentaires pour adresser ces pièces justificatives.

Source : décret n°2010-604 du 4 juin 2010, Journal officiel du 6 juin 2010, p.10 432


23 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo