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Passage d'une entreprise individuelle en société

En raison notamment du développement de son activité ou afin de transmettre celle-ci plus facilement, un entrepreneur individuel peut décider de l'exploiter sous forme de société.

À cet effet, il peut apporter les éléments nécessaires à son activité à une société. Cette opération entraîne en principe la taxation des plus-values professionnelles relatives à ces éléments. En effet, en principe, cet apport entraîne les mêmes conséquences qu'une cessation d'activité. Toutefois, il existe un régime de faveur qui permet de reporter ou d'étaler cette imposition selon la nature des éléments d'actifs concernés.

Ainsi, en vertu de ce régime, la taxation de la plus-value latente relative aux biens non amortissables apportés (fonds de commerce, titres de sociétés, terrain…) sera différée jusqu'à la cession des titres reçus en rémunération de l'apport, leur rachat par la société ou la cession des biens apportés par la société. Et la plus-value relative aux biens amortissables apportés (constructions, matériel…) sera réintégrée dans les résultats de la société bénéficiaire de l'apport sur une période maximale de 5 ans (ou 15 ans pour les constructions).

Le bénéfice de ce régime fiscalement avantageux suppose cependant, qu'en contrepartie de l'apport, l'entrepreneur individuel reçoive exclusivement des actions ou des parts sociales de la société bénéficiaire de l'apport.

Précision : en outre, la valeur des titres remis à l'entrepreneur individuel apporteur doit correspondre à la valeur réelle de l'ensemble des éléments d'actif immobilisés apportés, diminuée du passif affectable à ces biens.
À ce titre, l'apport ne peut notamment pas être rémunéré, même en partie, par l'inscription d'une somme au crédit du compte courant d'associé ouvert dans la société bénéficiaire au nom de l'apporteur.

Conseil d'État, 16 avril 2010, n° 309608

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