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Contrôle de qualification pour les artisans et les auto-entrepreneurs à compter du 1er Avril 2010

Les artisans jugeaient déloyale la concurrence des auto-entrepreneurs, notamment que les auto-entrepreneurs ne soient pas soumis à un contrôle de qualification.
Désormais, la donne change… pour tous !

Selon le décret 2010-249 paru le 10 mars, toutes les personnes (physiques ou morales) qui souhaitent exercer certaines activités artisanales soumises à des conditions de qualification professionnelle, doivent attester, dans la déclaration de création d'entreprise, de la qualification leur permettant d'exercer l'activité.

Cette attestation doit mentionner soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont la personne entend se prévaloir, soit l'expérience professionnelle acquise et suffisante, au regard de la réglementation, pour exercer l'activité, soit enfin l'engagement de recruter un salarié qualifié professionnellement pour exercer le contrôle effectif et permanent de l'activité.

Dans un souci d'égalité, cette obligation s'applique également aux auto-entrepreneurs qui sont dispensés de demande d'immatriculation au Répertoire des métiers.

Elle vaut aussi pour les auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale à titre accessoire et devant donc se soumettre à une simple déclaration d'activité.

Les activités artisanales réglementées concernées par l'attestation sont les suivantes :

- réparateur de véhicules, carrossier,
- métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
- plombier, chauffagiste, électricien, climaticien, installateur de réseaux d'eau, de gaz ou d'électricité,
- ramoneur,
- esthéticien,
- prothésiste dentaire,
- boulanger, pâtissier,
- boucher, charcutier,
- poissonnier,
- glacier,
- maréchal-ferrant,
- et coiffeur.

Ce décret concerne tous les créateurs d'activité artisanale qui s'inscriront à compter du 1er avril 2010.

Décret n°2010-249 du 11 mars 2010, Journal officiel du 12 mars 2010

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