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Marchands de biens : nouvelles règles en matière de TVA

Les marchands de biens relèvent désormais du régime de TVA immobilière applicable aux professionnels de l'immobilier réalisant des opérations dans le cadre d'une activité économique.

Sont en conséquence supprimées les formalités et obligations suivantes qui étaient spécifiques aux marchands de biens :

- la déclaration d'existence auprès du service des impôts des entreprises,
- la tenue d'un répertoire des actes,
- l'enregistrement au service des impôts des entreprises de tous les actes non rédigés par un notaire et se rattachant à des mandats, promesses de vente, actes translatifs de propriété,
- la communication à l'administration fiscale, sur sa demande, des livres, registres titres, pièces de recettes, de dépenses et de comptabilité.

Ces mesures sont applicables à compter du 11 mars 2010.

Des mesures transitoires sont prévues pour les opérations qui étaient en cours à cette date.

Source : Loi n°2010-237 du 9 mars 2010, article 16, Journal officiel du 10 mars 2010, p.4 746



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