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Restauration : précision sur le centre de formalités des entreprises compétent

Les établissements qui exercent une activité de restauration à titre principal, relèvent de la compétence des centres de formalités des entreprises des chambres de commerce et d'industrie.

L'exercice d'une activité de restauration à emporter relève en principe de l'artisanat.

Tel est le cas de la fabrication artisanale de plats à partir de produits frais pour consommation immédiate à emporter ou à livrer : camions de ventes de pizzas, tartes, viennoiseries, sandwiches, crêpes, gaufres, frites, hamburgers, plat, etc.

Si la vente à emporter est accessoire à l'activité de restauration traditionnelle, le CFE de la chambre de commerce et d'industrie est désormais compétent pour recevoir le dossier d'immatriculation de l'entreprise et demandera une seconde immatriculation au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle).

Source : décret n°2010-210 du 1er mars 2010, Journal officiel du 3 mars 2010, p. 4334 et s.


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