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Centres de formalités des entreprises : extension de leurs missions et nouvelles modalités de fonctionnement

Un décret étend les missions dévolues aux centres de formalités des entreprises (CFE) en leur qualité de guichets uniques et définit en conséquence leurs nouvelles modalités de fonctionnement.

Désormais, les créateurs et repreneurs d'entreprises pourront, d'une part, s'informer auprès des CFE sur la réglementation à respecter pour accéder à l'exercice de leur activité et, d'autre part, y déposer physiquement, par envoi postal ou par voie électronique :

- non seulement, leur déclaration relative à la création, à la modification ou à la cessation d'activité, comme c'était déjà le cas auparavant,

- mais également, pour 14 activités précisées par arrêté, les demandes d'autorisation, de carte professionnelle, d'inscription à un ordre, etc. nécessaires pour exercer. Dans un premier temps, le dépôt de ces demandes ne pourra être effectué que sur support papier, et par voie électronique à partir du site internet www.guichet-entreprises.fr pour la seule activité de marchands de biens.

Progressivement, la liste des activités concernées sera étendue.

Source : décret n°2010-210 du 1er mars 2010 et arrêté du 1er mars 2010, JO du 3 mars 2010, p. 4334 et s.


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