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Entrée en vigueur des mesures de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 touchant le forfait social

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a modifié le forfait social sur plusieurs points.

La principale mesure a été le doublement du taux de la contribution, qui est passé de 2 % à 4 %. La loi a fixé expressément l'entrée en vigueur de ce changement pour les sommes versées à partir du 1er janvier 2010 (loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 16-II, JO du 27).

Par ailleurs, la loi a précisé le champ des sommes assujetties au forfait social, afin de supprimer certains effets d'aubaine (loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 16-III).

Ainsi, l'assiette du forfait social a été expressément élargie à l'intéressement, à la participation aux résultats ou aux abondements à un plan d'épargne salariale (PEE, PERCO, etc.) versés au profit de certains dirigeants et conjoints de chef d'entreprise, dans les situations particulières où ils ont accès à ces dispositifs alors même qu'ils n'ont pas de contrat de travail (loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, art. 16-III). Pour celles de ces personnes qui ne relèvent pas du régime général de la sécurité sociale, ces sommes sont soumises à la CSG selon le régime prévu pour les non-salariés : jusqu'alors, les conditions d'assujettissement au forfait social (c. séc. soc. art. L. 137-15) n'étaient pas réunies, dans la mesure où ces sommes ne sont assujetties ni aux cotisations de sécurité sociale ni à la CSG sur les revenus d'activité.

En outre, le forfait social est désormais également applicable aux jetons de présence et rémunérations versés en contrepartie de l'exercice de leur mandat par les administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA et des SELAFA. Il s'agit ici de soumettre au forfait social des sommes qui échappent, par ailleurs, à toutes les cotisations et contributions dues au titre des revenus d'activité.

Dans la mesure où la loi ne fixait pas de date particulière d'entrée en vigueur, ces deux réformes auraient dû s'appliquer à partir du 28 décembre (lendemain de la publication de la loi au Journal officiel). L'ACOSS précise qu'elle ont pris effet le 1er janvier 2010, comme le doublement du taux.

Lettre-circ. ACOSS 2010-12 du 21 janvier 2010

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