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Auto-entrepreneur : de nouvelles règles en 2010

Le premier de ces ajustements notables pour 2010, jugé toutefois insuffisant par les syndicats artisans, est l'obligation désormais, pour tous les auto-entrepreneurs créant à titre principal une activité artisanale, de s'immatriculer au Répertoire des Métiers.

Ils restent toutefois dispensés du paiement des frais d'immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l'installation, auquel sont soumis les artisans « classiques ». Rappelons que cette immatriculation va de pair avec la nécessité de justifier de ses qualifications professionnelles (au moins un CAP ou une expérience professionnelle de trois ans dans son domaine).

Autre mesure prise, très attendue cette fois-ci par les professionnels libéraux relevant de la Cipav déjà installés sous un autre statut que celui de l'auto-entrepreneur : la possibilité, dès lors qu'ils étaient déjà en activité au 31 décembre 2009 et qu'ils relèvent du régime de la micro-entreprise, de passer au système de l’auto-entrepreneur. Attention à ne pas louper le coche, l'option est à lever d’ici au 23 février 2010, pour une application rétroactive au 1er janvier 2010. Ceux qui s'en prévaleront ne devront pas oublier qu'un rappel de leurs cotisations sociales dues au titre de leur activité antérieure leur sera demandé.

Une interrogation subsistait par ailleurs sur le devenir de l'exonération de la taxe professionnelle accordée à tous les auto-entrepreneurs, celle-ci étant remplacée par une « contribution économique territoriale », comprenant deux volets, à savoir une cotisation sur la valeur ajoutée et une contribution foncière. On sait désormais que les auto-entrepreneurs seront totalement dispensés de la contribution sur la valeur ajoutée, et exemptés de la contribution foncière des entreprises l’année de la création de leur activité ainsi que les deux années suivantes.

Enfin, les nouveaux plafonds de chiffre d'affaires délimitant le régime de l'auto-entrepreneur ont été légèrement relevés : 32 100 euros pour une activité de service, et 80 300 euros pour la vente de marchandises, d’objets, d’aliments à emporter ou à consommer sur place, la fourniture de logements.

Autre nouveauté : le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires a été porté à 36 mois au lieu de 12 auparavant (Loi n°2009-1646 du 24 décembre 2009, article 71)

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