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Réduction d'impôt pour souscription au capital : relèvement des plafonds des sommes investies

Les personnes physiques qui investissent des sommes dans le capital des petites et moyennes entreprises non cotées, lors de leur constitution ou lors d'une augmentation de capital, peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des sommes investies.
Depuis le 1er janvier 2009, le montant de la réduction d'impôt est majoré lorsque l'entreprise satisfait à des conditions supplémentaires portant sur sa taille, sa date de création et son stade de développement.

Dans ce cas, les sommes ouvrant droit à la réduction d'impôt sont plafonnées à 50 000 € pour une personne seule (au lieu de 20 000 €) ou à 100 000 € pour un couple (au lieu de 40 000 €).

La fraction des versements excédant ces limites ne peut pas être reportée sur les 4 années suivantes, lorsque l'associé bénéficie de cette majoration.

Une instruction fiscale précise les conditions et modalités d'application de ce dispositif, en particulier les notions d'entreprise en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion.

A noter : cette mesure a été prorogée au 31 décembre 2012 par la loi de finances pour 2010.

Source : instruction n°7 du 14 janvier 2010, BOI 5 B-3-10

http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2010/5fppub/textes/5b310/5b310.pdf

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