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Modalités de prise en compte des parts détenues par le partenaire pacsé au dirigeant

La loi de simplification et de clarification du droit du 12 mai 2009 modifie les conditions d'appréciation du caractère minoritaire ou majoritaire d'une gérance pour la détermination du régime social dont relève le dirigeant de SARL ou de SELARL.
Il est désormais tenu compte des parts sociales détenues en toute propriété ou en usufruit dans la société par le partenaire lié par un pacte civil de solidarité au dirigeant.

Cette disposition s'applique à compter du 14 mai 2009, y compris aux gérances en cours.

L'Urssaf précise que les gérants qui deviennent majoritaires, compte-tenu de ces nouvelles dispositions, doivent effectuer les démarches auprès de leur Centre de forrmalités des entreprises (CFE).

http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/pacs_et_gerance_majoritaire_ou_minoritaire_01.html

Source : informations générales de l'Urssaf du 17 juillet 2009


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