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Précisions sur la nouvelle option pour l'IR en faveur des SARL, SA et SAS de moins de 5 ans

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS, dont les bénéfices sont en principe soumis à l'impôt sur les sociétés, peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR).

L'option pour l'IR est ouverte aux sociétés de moins de 5 ans et répondant à certains critères.

Elle s'applique sur une durée de 5 exercices. Cette option permet notamment aux associés exerçant une activité professionnelle dans l'entreprise d'imputer les déficits constatés en début d'activité sur le revenu global de leur foyer fiscal.

Une instruction fiscale présente les conditions et modalités d'application de cette mesure.

Source : instruction fiscale n° 46 du 22 avril 2009, BOI 4H-2-09


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