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SEL : précisions sur l'assujettissement des dividendes aux cotisations sociales

Suite à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, dans les sociétés d'exercice libéral, une partie des sommes perçues au titre de dividendes ou d'un compte courant d'associé est désormais considérée comme un revenu d'activité et est soumise aux cotisations sociales, lorsque l'associé bénéficiaire relève du régime des travailleurs non salariés. Sont pris en compte les revenus perçus par l'associé lui-même, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité (Pacs) ou ses enfants mineurs non émancipés.

Les cotisations sociales s'appliquent sur la part des revenus supérieure à 10 % du capital, des primes d'émission et sommes versées en compte courant.

Pour l'application de cette mesure, un décret précise que les apports retenus pour la détermination du capital social sont les apports en numéraire intégralement libérés et les apports en nature (à l'exclusion de ceux constitués par des biens incorporels qui n'ont fait l'objet ni d'une transaction préalable en numéraire ni d'une évaluation par un commissaire aux apports).

Concernant les sommes versées en compte courant, elles correspondent au solde moyen annuel du compte courant d'associé (ce solde moyen annuel étant égal à la somme des soldes moyens du compte courant de chaque mois divisée par le nombre de mois compris dans l'exercice).

Le montant du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des revenus concernés.


Source : décret n° 2009-423 du 16 avril 2009, Journal officiel du 18 avril 2009, p. 6 695


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