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Jeune entreprise innovante : prise en compte de la rémunération des dirigeants dans les dépenses de recherche

Le statut de jeune entreprise innovante (JEI) ouvre droit à une exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises réalisant au moins 15 % de dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche.

Les rémunérations versées aux dirigeants qui participent effectivement et personnellement aux projets de recherche, étant comprises dans la base de calcul du crédit d'impôt recherche, elles peuvent donc être retenues pour apprécier le critère de jeune entreprise innovante, si elles constituent des charges déductibles du résultat de l'entreprise.

Un assouplissement de cette règle est prévu pour les rémunérations des dirigeants d'entreprises individuelles ou des associés de sociétés soumises à l'impôt sur le revenu qui ne sont pas par nature déductibles du résultat de l'entreprise.

L'administration fiscale admet dans ce cas qu'une rémunération forfaitaire puisse être prise en compte dans le calcul des dépenses de recherche, à condition que les dirigeants participent personnellement aux travaux de recherche de leur entreprise. Cette rémunération est alors égale au salaire moyen annuel d'un cadre calculé à partir des statistiques de l'Insee et ne peut excéder la rémunération que le dirigeant s'est réellement attribuée.

Cette mesure s'applique à compter des impositions établies au titre de 2009

Source : rescrit fiscal n°2009/18 du 17 mars 2009


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