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Le projet de loi pour relancer l'inititiative économique

Le secrétaire d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat, aux Professions libérales et à la Consommation, Renaud Dutreil, a présenté mercredi 18 décembre en Conseil des ministres, un projet de loi pour l'initiative économique.

Ce projet de loi, qui sera présenté devant le Parlement au début de l'année 2003, vise à répondre aux défis que constituent la création, la transmission et la reprise d'entreprise.

L'ambition du Gouvernement est de faire de la France le pays d'Europe le plus favorable à la création d'entreprises. Il entend pour cela agir sur les étapes que doit franchir tout candidat créateur pour réaliser son projet.
Pour favoriser la création de plus d'un millon d'entreprises nouvelles en cinq ans, le projet de loi est organisé autour des cinq axes suivants :
- simplifier les formalités de création d'une entreprise
- faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur
- améliorer l'accès au financement de l'entreprise
- renforcer l'accompagnement social des entrepreneurs
- faciliter la transmission et la reprise d'entreprise

Simplifier les formalités de création d'une entreprise
Il s'agit de rendre simples et rapides les formalités administratives. Plus d'un tiers des Français sont concernés. Et comme l'a constaté Renaud Dutreil, au Conseil des ministres, 'ce chiffre est en augmentation depuis quelques années. Or, dans le même temps le nombre de créations effectives tend à diminuer : 175 000 entreprises sont créées chaque année contre près de 200 000 à la fin des années 1980.' Par ailleurs, 500 000 entreprises vont changer de dirigeants dans les dix ans à venir.
Pour que la création d'entreprise soit accessible à tous, le projet de loi prévoit donc :
- la création d'une SARL en un jour, grâce au récépissé de création d'entreprise (RCE) et la déclaration d'entreprise par internet (DEI)
- la libre détermination du capital social de la SARL, par le créateur lui-même la protection du patrimoine du créateur d'entreprise, qui pourra, par une déclaration, réduire sa prise de risque en protégeant son habitation principale d'éventuelles poursuites de ses créanciers.
- la domiciliation de l'entreprise au domicile personnel du créateur pendant les cinq premières années de son activité.

Faciliter la transition du statut de salarié à celui d'entrepreneur
Le projet de loi doit permettre à tout salarié qui le souhaite de devenir indépendant en créant sa propre entreprise. Il permet d'assouplir le passage et les statuts de salarié-créateur.
Le projet prévoit également l'accompagnement du créateur durant la première année de la création ou de la reprise de l'entreprise. Un 'contrat d'accompagnement à la création d'une activité économique' sera mis en oeuvre pour assurer sa formation et évaluer les chances de son projet. Le salarié pourra également être :
- exonéré des cotisations sociales d'entrepreneur pendant un an - autorisé à travailler à temps partiel en tant que salarié, afin de disposer à la fois du temps nécessaires à la création de son entreprise et d'un revenu régulier la première année
- dégagé de tout clause d'exclusivité vis-à-vis de son employeur pendant la première année de son projet. Par ailleurs, l'exercice d'activités occasionnelles ou saisonnières sera également facilité.

Mieux financer l'initiative économique
Des mesures permettront un meilleur financement de l'initiative économique :
- les fonds d'investissement de proximité (FIP) seront des outils de placement permettant à l'épargnant d'investir dans des activités économiques locales tout en bénéficiant d'un avantage fiscal conséquent : l'investissement direct de l'épargne vers les sociétés non cotées sera favorisé
- le plafond de l'avantage fiscal actuel sera notamment triplé permettant ainsi à un foyer de déduire jusqu'à 10 000 euros de son impôt sur le revenu
- le risque des investisseurs de proximité sera limité : le seuil de déductibilité des pertes subies à la suite d'une souscription au capital d'une société nouvelle sera ainsi doublé
- enfin, l'accès des sociétés au crédit sera facilité par un assouplissement des règles de fixation des taux d'intérêt

Renforcer l'accompagnement social des entrepreneurs
L'accompagnement du créateur d'entreprise sera notablement renforcé sur le plan social :
- le créateur d'entreprise pourra étaler sur 5 ans le paiement des cotisations sociales correspondant à ses douze premiers mois d'activité. le dispositif d'accompagnement EDEN et l'avance remboursable correspondante seront étendus aux c réateurs et repreneurs de plus de 50 ans
- le bénéfice de l'allocation spécifique de solidarité, de l'allocation de parent isolé et de l'allocation veuvage sera prolongé jusqu'à un an pour les créateurs en situation difficile
- enfin, les entreprises seront fiscalement mieux incitées à financer les réseaux d'accompagnement à la création et à la reprise d'entreprise

Faciliter la transmission et la reprise d'entreprise
Le projet de loi doit faciliter la transmission et la reprise d'entreprise grâce à :
- une diminution des droits de mutation pour le salarié repreneur
- une augmentation du plafond d'exonération des plus-values
- une déduction des intérêts d'emprunt pour le repreneur d'une société
- un allégement de la fiscalité sur les donations et une diminution de certains droits d'enregistrement

Ce dispositif permettra d'alléger les obstacles à la création d'entreprises, de faciliter leur transmission afin de respecter l'objectif, assigné d'un million d'entreprises nouvelles en cinq ans
Il sera accompagné d'une action de sensibilisation à l'esprit d'entreprise

Source : Site du Premier Ministre

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