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Appel public à l'épargne : modification de la définition

C'est un effet du rapprochement du droit français avec ce qui se fait dans les principaux pays européens et cela a été réalisé à l'occasion de l'ordonnance de mise en application de la loi sur la modernisation de l'économie.

A partir du 1er avril 2009, on ne parlera plus 'd'appel public à l'épargne' mais 'd'offre au public de titres financiers'. Cela concerne toujours les titres de capitaux émis par les sociétés par actions, les titres de créance et les parts d'organisme de placement, mais cela fait, notamment, plus moderne : on ne vient pas demander de l'argent à l'épargnant mais on lui offre plutôt la possibilité de le confier aux 'opérateurs' avisés.
Ce faisant, les règles liées à l'ancienne modalité sont supprimées ainsi que le statut de société 'faisant appel public à l'épargne'

En accompagnement de cette évolution, on notera :

• la suppression du minimum de capital à 225 000 € pour les sociétés par action pour l'offre nouvelle au public. Dorénavant, qu'elles y recourent ou non, leur capital doit être de 37 000 € seulement. En outre, ce sera à l'opérateur de marchés de fixer les critères de capital et le montant minimal pour les conditions d'admission à la cotation sur le marché réglementé,

• la limitation de l'obligation de réalisation du rapport de contrôle interne et de gouvernance,

• la possibilité pour les SAS (Sociétés par Actions Simplifiées) de procéder à une offre au public de titres à condition que le montant par investisseur et par offre ou la valeur nominale dépasse le seuil de 50 000 €, tel que fixé par l'AMF.
A noter cependant que ces SAS restent exclues de l'offre au public de titres financiers ou de l'admission sur un marché réglementé de leurs actions.

• l'autorisation, pour les sociétés de procéder à une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription par placement privé, dans la limite de 20 % du capital social et par an,

• la suppression, pour les sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, de l'obligation d'annexer à leurs comptes annuels l'inventaire des valeurs mobilières détenues à la clôture de l'exercice.

On trouvera tout cela en détail dans l'ordonnance 2009-80 du 22 janvier 2009 qu'on peut consulter et télécharger.

Source : RFcomptable.fr



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