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Nouvelles règles applicables à la SAS

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, la désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est obligatoire que sous certaines conditions

Un décret précise les seuils à partir desquels cette nomination est obligatoire, ainsi que la forme de la demande de nomination d'un CAC par les associés représentant au moins 1/10ème du capital social.

Source : décret n° 2009-234 du 25 février 2009 (art. 5), Journal officiel du 27 février 2009, p. 3 488

Au chapitre VII du titre II du livre II, il est créé un article R. 227-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 227-1. - Pour l'application de l'article L. 227-9-1 relatif à la désignation d'un commissaire aux comptes, le total du bilan est fixé à 1 000 000 €, le montant hors taxe du chiffre d'affaires à 2 000 000 € et le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice à vingt.

« Le total du bilan, le montant hors taxe du chiffre d'affaires et le nombre moyen de salariés sont déterminés conformément aux quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 123-200.

« La société n'est plus tenue de désigner un commissaire aux comptes dès lors qu'elle n'a pas dépassé les chiffres fixés pour deux de ces trois critères pendant les deux exercices précédant l'expiration du mandat du commissaire aux comptes.

« Dans le cas prévu au quatrième alinéa de l'article L. 227-9-1, le commissaire aux comptes est désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. »


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