creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
Entreprises de domiciliation : nouvelles obligations

Les entreprises de domiciliation ont été ajoutées à la liste des professionnels tenus de participer à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

Elles seront donc soumises à une obligation de vigilance à l'égard de leur clientèle et de déclaration en cas de soupçon portant sur certaines infractions.

L'activité de domiciliataire sera par ailleurs soumise à un agrément administratif préalable, dont l'obtention sera subordonnée notamment à des conditions de moralité.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles obligations est subordonnée à la publication de décrets. Les professionnels en activité disposeront d'un délai d'un an pour se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.

Source : ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009, Journal officiel du 31 janvier 2009, p. 1 819


25 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo