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Nouvelle procédure de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité ambulante

Le texte modifiant la procédure de délivrance de la carte permettant l'exercice d'une activité commerçante ou artisanale ambulante vient de paraitre au Journal officiel. Ce texte adapte également cette procédure au cas de l'auto-entrepreneur.

Désormais, pour obtenir cette carte, les personnes qui souhaitent exercer un telle activité ou la faire exercer par leur conjoint ou leurs salariés, doivent adresser par lettre recommandée avec accusé de réception une déclaration préalable auprès de leur centre de formalités des entreprises (CFE) compétent : c'est-à-dire la chambre de commerce et d'industrie pour les commerçants ou la chambre de métiers et de l'artisanat pour les artisans.

Sont concernées les personnes :

- immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire de métiers,
- dispensées d'immatriculation à ces registres dans le cadre du régime de l'auto-entrepreneur.

La 'carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale ambulante' est délivrée dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception du dossier complet, ou en cas de création d'entreprise, à compter de l'inscription au registre du RCS ou du RM, ou de la délivrance du récépissé de déclaration d'activité pour l'auto-entrepreneur.

La carte est valable 4 ans (au lieu de 2 ans auparavant) et est renouvelable à l'issue de cette période.

Le décret précise par ailleurs les modalités de radiation, de contrôle par les autorités compétentes ainsi que les modalités applicables aux personnes sans domicile ou sans résidence fixe depuis 6 mois.

Source : décret n°2009-194 du 18 février 2009, Journal officiel du 20 février 2009, p.2 956


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