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Instauration d'une option pour l'impôt sur le revenu en faveur des SA, SAS et SARL (Art. 30)

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les SARL, SA et SAS de moins de 5 ans peuvent, sous certaines conditions, opter pour l'impôt sur le revenu.

L'option s'applique alors sur 5 exercices.

Un texte précise les obligations déclaratives des sociétés souhaitant opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

L'option doit être notifiée à l'administration fiscale sur un modèle spécifique comportant plusieurs informations obligatoires.

Ce document doit être signé par tous les associés. Chaque année, la société joint à sa déclaration de résultats un document conforme à un modèle établi par l'administration qui précise notamment les modifications intervenues au cours de l'exercice dans la répartition du capital.

La renonciation au régime fiscal des sociétés de personnes s'effectue sur papier libre. Celui-ci doit mentionner la dénomination de la société, le lieu de son siège social et, s'il est différent, celui de son principal établissement, ainsi que l'exercice auquel elle s'applique.

Source : décret n° 2009-116 du 30 janvier 2009, Journal officiel du 1er février 2009


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