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Activités artisanales réglementées exercées par des ressortissants communautaires ou d'un Etat partie à l'Espace Eu

Un texte précise les conditions dans lesquelles les professionnels ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen déjà établis légalement dans l'un de ces Etats, peuvent exercer en France certaines activités artisanales dont l'exercice est réglementé (ex. : entretien et réparation des véhicules et des machines, mise en place, entretien et réparation des réseaux et des équipements utilisant les fluides, ainsi que des matériels et équipements destinés à l'alimentation en gaz, au chauffage des immeubles et aux installations électriques, ramonage, réalisation de prothèses dentaires, esthétique, etc.).

Ces conditions diffèrent selon que le professionnel souhaite exercer l'activité en France de manière temporaire, occasionnelle ou permanente.

En cas d'exercice temporaire ou occasionnel, il doit effectuer une déclaration préalable auprès de la chambre de métiers et de l'artisanat du lieu d'exercice de l'activité.

Un arrêté fixera la liste des pièces nécessaires à joindre à cette déclaration. L'organisme consulaire peut, s'il le juge nécessaire, inviter le prestataire à se soumettre à une épreuve d'aptitude organisée dans les 3 mois suivant la déclaration.

En cas d'exercice permanent, le professionnel doit justifier de sa qualification professionnelle par une attestation de compétences délivrée, sous certaines conditions, par une chambre de métiers et de l'artisanat, ou par un titre de formation.

Le texte précise également les conditions dans lesquels les ressortissants d'un Etat tiers peuvent exercer ces activités, dans les mêmes conditions que les ressortissants communautaires.

Source : décret n°2009-94 du 26 janvier 2009, Journal officiel du 28 janvier 2009, p.1604


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