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Parution des lois de finances rectificative pour 2008 et de finances pour 2009

Plusieurs dispositions de ces deux lois intéressent les petites et moyennes entreprises (PME), notamment:

- le relèvement des plafonds des apports en numéraire effectués à compter du 1er janvier 2009 et ouvrant droit à la réduction d'impôt pour souscription au capital de PME en phase d'amorçage, de démarrage ou d'expansion,
- l'instauration d'avantages fiscaux pour les entreprises situées dans des nouvelles zones dites de restructuration de la défense,
- l'harmonisation de la date de dépôt des déclarations fiscales annuelles des entreprises (déclarations de résultat, de TVA et de taxe professionnelle notamment),
- diverses modifications relatives aux plus-values professionnelles dont l'augmentation du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux à 25 730 euros en 2009 (contre 25 000 euros en 2008),
- la suppression progressive de l'IFA (imposition forfaitaire annuelle) sur 3 ans,
- l'augmentation du montant de certaines dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt recherche,
- la suppression de l'obligation pour les entreprises adhérentes à un centre de gestion agréé (CGA) de recourir à un expert-comptable,
- l'absence de majoration de 25 % du bénéfice imposable des entreprises non adhérentes à un CGA ou à une association agréée si elles recourent à un expert-comptable ayant conclu une convention avec l'administration fiscale,
- l'aménagement du dispositif d'aide à l'embauche dans les zones franches urbaines (ZFU),
- l'instauration d'une exonération de cotisations sociales pour les entreprises situées en Outre-Mer,
- l'ouverture des contrats d'apprentissage aux travailleurs handicapés de plus de 30 ans,
- la prorogation au 1er décembre 2009 et l'extension de l'expérimentation des contrats de transition professionnelle à de nouveaux bassins d'emploi concernés par des licenciements économiques.

Source : lois n°2008-1443 et n°2008-1425 des 30 et 27 décembre 2008, JO des 31 et 28 décembre 2008


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