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Domiciliation collective des entreprises individuelles

Suite à la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, les entreprises individuelles peuvent désormais fixer leur siège social dans des locaux qu'elles occupent avec d'autres entreprises.

Le décret d'application de cette mesure vient d'être publié au Journal officiel. Il précise que le contrat de domicilation doit être fourni lors de la demande d'immatriculation de l'entreprise.

Le domiciliataire devra détenir un dossier contenant les pièces justificatives relatives au domicile personnel et aux coordonnées téléphoniques des entrepreneurs individuels domiciliés dans ses locaux.

Ce dossier devra également comporter les piéces relatives à chacun des lieux d'exercice de l'activité et au lieu de conservation des documents comptables (s'ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire).

L'entrepreneur individuel devra déclarer au domiciliataire tout changement relatif à sa situation.

Source : décret 2008-1488 du 30 décembre 2008 (art.6), Journal officiel du 31 décembre 2008, p. 20 637


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