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Auto-entrepreneur : délai d'option pour les micro-entrepreneurs en activité

Rappel : les micro-entrepreneurs en activité peuvent opter pour le régime micro-social et pour le versement fiscal libératoire au plus tard le 31 décembre de l'année précédente pour une application l'année suivante.

Cette option est formulée auprès du Régime social des indépendants (RSI) ou en ligne à partir du site Internet www.lautoentrepreneur.fr.

A titre dérogatoire, un texte précise que les entrepreneurs en activité avant le 1er janvier 2009 pourront bénéficier du régime micro-social et du versement fiscal libératoire en 2009 s'ils optent pour ces régimes au plus tard le 31 mars 2009.

Source : loi n°2008-1443 du 30 décembre 2008 (article 24), Journal officiel du 31 décembre 2008, p.20 518


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