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Paiement d'une indemnité de non-concurrence à un retraité

La clause de non-concurrence est une disposition pouvant figurer dans un contrat de travail et par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer une activité susceptible de concurrencer son employeur.
Une telle clause doit être limitée dans le temps et dans l'espace, être justifiée par les intérêts de l'entreprise et donner lieu au versement d'une indemnité au profit du salarié. La cour de cassation précise que l'indemnité de non-concurrence doit être versée dès lors que le salarié cesse l'activité dans l'entreprise, qu'il respecte la clause de non-concurrence et que l'employeur n'y a pas renoncé, peu importe les circonstances de la rupture du contrat de travail et la possibilité, pour le salarié, d'être dans une situation lui donnant la possibilité ou non d'exercer une activité concurrente.
Elle est donc due, même si le salarié demande la liquidation de ses droits à la retraite peu de temps après son départ de l'entreprise.

Source : décision de la cour de cassation du 24 septembre 2008, n° 07-40 098


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