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Dividendes : obligations déclaratives en cas d'option pour le prélèvement libératoire à la source


Depuis le 1er janvier 2008, les associés, personnes physiques, de sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés ont le choix entre deux modalités d'imposition de leurs dividendes : l'application du barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu (régime de droit commun) ou un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu retenu à la source au taux de 18 % (nouveau régime optionnel). Par ailleurs, les prélèvements sociaux assis sur ces sommes sont désormais opérés à la source au taux global de 11 %.
Deux textes précisent les obligations déclaratives en cas d'option pour le prélèvement à la source de 18 %. Lorsque la société distributrice des dividendes est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant doit être opéré et acquitté par celle-ci dans les 15 premiers jours du mois suivant auprès du service des impôts compétent. La déclaration est établie sur un formulaire mentionnant le montant des dividendes distribués, ainsi que celui du prélèvement libératoire et des contributions et prélèvements sociaux assis sur les sommes versées. Les documents justifiant du paiement des sommes et du prélèvement opéré doivent être présentés sur demande de l'administration.

Source : décret n° 2008-962 et arrêté du 15 septembre 2008, Journal officiel du 17 septembre 2008, p. 14 289


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