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Simplification du régime des EURL et SAS

Le projet LME prévoit de simplifier le droit des sociétés. S'agissant des EURL dont le gérant est l'associé unique, il est notamment envisagé d'appliquer des statuts types en l'absence de décision contraire de l'associé unique, de dispenser cette société des formalités de publicité au BODACC (tant à la création que pour des modifications) ainsi que de l'obligation de déposer son rapport de gestion annuel et d'inscrire à son registre le dépôt des comptes annuels au RCS.
Ce projet de loi prévoit également de supprimer l'obligation systématique de commissariat aux comptes dans les SAS.

Projet de loi de modernisation de l'économie, conseil des ministes du 30 avril 2008

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