creation-entreprise-accueil Statuts online
creation-entreprise-accueil
 
Mot de passe oublié ?
Recherche
Accueil
Fonctionnement
Création d'entreprise
Modification statutaire
A.G. annuelle
Domiciliation
Domiciliataire
Bail commercial
Livre d'OR
Aides & informations
F.A.Q.
Forums
Tarifs
Actualités
Revue de presse
Partenaires
Téléchargements
Contacts

trophee
creation entreprise Actualité
Commissariat aux comptes dans les SAS

Vers une obligation de nomination soumise à des conditions de seuils

Le projet de loi de modernisation de l'économie prévoit de soumettre l'obligation de nommer un commissaire aux comptes dans les SAS à certaines conditions. Ainsi, à l'instar des SARL, la désignation d'un commissaire aux comptes ne serait obligatoire que si la SAS dépasse des seuils (à fixer par décret) pour deux des critères suivants : le total du bilan, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou le nombre moyen de salariés au cours de l'exercice.
Par ailleurs, les SAS détenant directement ou indirectement 5 % ou plus du capital ou des droits de vote d'une autre société ne pourraient s'exonérer de la nomination d'un commissaire aux comptes. Cette mesure vise principalement les holdings sous cette forme juridique.
Il est prévu une entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions au 1er janvier 2009.

Projet de loi de modernisation de l'économie, article 14

19 personnes connectées actuellement


trophee
Acrobat reader
Version 3.0b
Plan du site
 
facebook
Valid HTML 4.01 Transitional
acrobat logo
mysql logo