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Loi de finances pour 2008

Actualité juridique

Plusieurs mesures pouvant intéresser les petites et moyennes entreprises sont présentes dans la loi de finances pour 2008 et la loi de finances rectificative pour 2007. Parmi celles-ci, à signaler notamment :

- Dans le domaine de la recherche : la réforme du crédit d’impôt recherche, l'instauration du statut de jeune entreprise universitaire et la réforme le dispositif de report d’imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de l'apport d'un brevet à une société par une personne physique.

- Concernant le régime de la micro-entreprise : l'instauration d’une période transitoire de maintien du régime pendant 2 années en cas de franchissement des limites de chiffre d’affaires retenues pour l'application de ce régime (76 300 ou 27 000 euros).

- Concernant le régime fiscal et social des dividendes : l'instauration d’une option pour un prélèvement forfaitaire libératoire à la source au taux de 18 % et le prélèvement systématique à la source des prélèvements sociaux dus au titre des sommes perçues,

- Par ailleurs, le seuil d'imposition des plus-values de cession de droits sociaux est relevé à 25 000 euros et le taux d'imposition applicable est fixé 18 %.

- Concernant l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréé : l'ouverture de cette adhésion aux titulaires de BIC ou de BNC non professionnels et le report au 31 janvier 2008 du délai d'adhésion à l'un des organismes agréés pour les exercices clos en 2007. Les CGA et AA devront par ailleurs télétransmettre aux services fiscaux les déclarations de leurs adhérents.

- L'extension du champ d'application de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune pour souscription au capital de PME, notamment aux dirigeants qui investissent dans leur entreprise et aux souscriptions au capital de fonds communs de placement dans l'innovation et de fonds communs de placements à risque.

- Enfin, dans le domaine social : la modification des conditions d’application des exonérations de cotisations patronales en ZRR et en ZRU, la suppression de l'exonération spécifique de cotisations patronales accordée au titre de la conclusion d'un contrat de professionnalisation avec un jeune de moins de 26 ans et la suppression des aides au remplacement de salariés ou du conjoint collaborateur ou associé partis en formation, et de l’aide au remplacement du salarié en congé maternité ou d’adoption. La loi de finances pour 2008 supprime également le dispositif lié au contrat jeune en entreprise.

Source : Lois n° 2007-1822 et n° 2007-1824, Journaux officiels des 27 et 28 décembre 2007


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