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creation entreprise Actualité
Mesure de simplification en faveur des entreprises

La loi relative à la simplification du droit allège notamment certaines obligations déclaratives à la charge des entreprises. A compter du 1er janvier 2008, les déclarations spécifiques au titre de la taxe d'apprentissage et de la formation professionnelle continue (employeurs de moins de 10 salariés) sont supprimées. En remplacement, une simple mention devra être portée sur la déclaration annuelle des données sociales (DADS).
Source : Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007, art.12, Journal Officiel du 21 décembre 2007, p. 20 639


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