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Réforme de l'ISF et incitation à l'investissement en PME


Le projet de réforme va venir au Parlement dès cet été.
L'article 6 du projet de loi prévoit que les contribuables redevables de l'ISF pourront affecter tout ou partie de leur impôt au financement de PME ou d'organismes d'intérêt général et cela dans une limite de 50 000 € par an.

Cela pourra prendre la forme de souscriptions directes ou indirectes au capital de PME, quelque soit leur forme sociale ou de dons au profit de fondations reconnues d'utilité publique, d'établissements publics de recherche, d'établissements publics d'enseignement supérieur et d'entreprises ou d'associations d'insertion.

Pratiquement, seules quelques très grandes fortunes resteront soumise à l'impôt puisqu'il faudra atteindre un patrimoine de 5.6 millions d'euros pour passer la barre limite des 50 000 € de contributions dues.

A l'instant 'T' cette mesure est neutre pour le contribuable.
Elle peut se révéler extrêmement rentable à terme en cas de 'bon placement'.
Attention cependant, tout le monde ne peut pas s'improviser 'business angel' et on peut faire des placements aventureux par manque de pratique … ou de conseil.

Source : www.franceangels.org

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