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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 : modification de dispositifs d'exonérations de charges sociales


La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 modifie certains dispositifs d’exonérations de charges sociales. Elle supprime à compter du 1er janvier 2008 les exonérations totales de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette mesure concerne notamment les exonérations de cotisations sociales accordées au titre de l' Accre et les exonérations accordées aux salariés créateurs ou repreneurs d'entreprises. Sont également concernées les mesures d'exonérations de cotisations sociales accordées aux entreprises et associations de services à la personne, aux jeunes entreprises innovantes, au titre d'une implantation dans une ZRU, ZFU ou ZRR, dans un bassin d'emploi à redynamiser ou dans un département d'outre-mer.

La loi modifie également le mode de calcul de la réduction générale de cotisations sociales patronales dite 'réduction Fillon' (non prise en compte des temps de pause, d'habillage et de déshabillage).

Enfin, elle supprime à compter du 1er novembre 2007, l'exonération spécifique de cotisations sociales patronales en faveur des organismes d'intérêt général ayant leur siège social en zone de revitalisation rurale. Ces organismes pourront prétendre à l'exonération de droit commun en faveur des employeurs implantés dans ces zones.

Source : Loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, art.12-22-19, Journal Officiel du 21 décembre 2007, p. 20 603


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