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Fonctionnaires créateurs et repreneurs d'entreprises : précisions de l'Administration

La loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 a notamment amélioré les conditions dans lesquelles les fonctionnaires peuvent créer ou reprendre une entreprise. Ces derniers peuvent pendant une période d'un an maximum renouvelable une fois :
- soit cumuler leurs fonctions avec une activité non salariée,
- soit demander à bénéficier d'une mise en disponibilité ou d'un temps partiel pour création ou reprise d'entreprise.

Pour bénéficier de ces mesures, l'agent concerné doit préalablement informer l'administration de sa volonté d'exercer une activité non salariée. La commission de déontologie est alors saisie pour avis par l'administration ou par l'agent lui-même. Elle vérifie notamment la compatibilité du projet de création ou de reprise d'entreprise avec les fonctions exercées par l'agent.

En revanche, les activités accessoires, telle que celle de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale ou commerciale, peuvent être exercées sans limitation de durée, ni contrôle de la Commission de déontologie, sous réserve d'en informer préalablement l'administration concernée.
Une circulaire du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique précise le champ d'application, la nature et les modalités du contrôle de compatibilité effectué par la Commission de déontologie.

http://www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/circulaire_deontolo...

Source : circulaire du 31 octobre 2007


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