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Taxe de 3% sur les immeubles

Incompatible avec le droit communautaire

Les personnes morales françaises ou étrangères qui, directement ou par personne interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles en France (ou des droits réels sur ces immeubles) sont redevables d'une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits (CGI art. 990 D).

Saisie par la Cour de Cassation dans le cadre d'une question préjudicielle (cass. Com. 13 décembre 2005, n° 02-10359), la CJCE vient de juger que cette taxe n'est pas compatible avec le droit communautaire dans la mesure où les conditions d'exonération et les obligations à la charge des entreprises sont différentes selon qu'elles ont leur siège de direction effective en France ou dans un autre Etat membre.

En effet, l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) s'oppose à une telle législation nationale qui exonère de la taxe les sociétés établies en France alors qu'elle subordonne cette exonération, pour les sociétés établies dans un autre État membre :
- à l'existence d'une convention d'assistance administrative conclue entre la France et cet État en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ou à la circonstance que, par application d'un traité comportant une clause de non-discrimination selon la nationalité, ces sociétés ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde que celle à laquelle sont assujetties les sociétés établies en France,
- et ne permet pas à la société établie dans un autre État membre de fournir des éléments de preuve permettant d'établir l'identité de ses actionnaires personnes physiques.

CJCE 11 octobre 2007, affaire C-451/05, Elisa

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