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ACCRE : modification de la procédure de demande d'exonération de cotisations au 1er décembre

Au 1er décembre 2007, les dossiers de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACCRE n'auront plus à être déposés à la DDTEFP mais auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises) compétent :

- le jour de la demande d'immatriculation,
- ou dans les 45 jours suivant celle-ci.

Un récépissé de dépôt sera remis à l'entrepreneur si son dossier est complet.

Le CFE transmettra le dossier à l'URSSAF qui statuera sur la demande dans un délai d'un mois. En cas de réponse positive, une attestation d'admission sera délivrée au bénéficiaire qui n'aura plus à justifier de l'immatriculation de l'entreprise dans un délai de 3 mois suivant l'octroi de l'aide.

L'absence de réponse dans un délai d'un mois vaudra acceptation de la demande d'ACCRE (c. trav. art. R. 351-44 modifié).

Les bénéficiaires de l'avance remboursable EDEN, dont la procédure de demande est également aménagée à compter du 1er décembre (c. trav. art. R. 351-44-1 modifié), seront dispensés d'effectuer les formalités de demande d'exonération de cotisations sociales au titre de l'ACCRE.

Décret 2007-1396 du 28 septembre 2007, JO du 29

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