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Allègement des droits de succession et de donation

La loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 allège les droits dus par les héritiers ou les donataires.
Elle instaure un nouveau dispositif permanent d'exonération des dons familiaux de sommes d'argent, dans la limite de 30 000 euros. Cette exonération, soumise à certaines conditions, s'applique sans obligation d'affectation spécifique des sommes reçues.
La situation des partenaires d'un pacs est par ailleurs alignée sur celle des époux tant en matière de droits de donation (abattement de 76 000 euros), que de droits de succession. Les époux et partenaires d'un pacs sont désormais exonérés de droits de succession, ainsi que les frères et soeurs âgés de plus de 50 ans ou infirmes vivant sous le même toit.
Parallèlement, l'abattement général sur les successions en ligne directe et entre époux est supprimé. Les montants des abattements en matière de successions et de donations sont triplés pour les ascendants et descendants (150 000 euros), frères et soeurs (15 000 euros) et personnes handicapées (150 000 euros). La loi porte par ailleurs à 7 500 euros le montant de l'abattement dont peuvent bénéficier les neveux et nièces en cas de donation, et créé à leur profit un abattement du même montant en cas de succession.
Source : Loi n°2007-1223 du 21 août 2007, Art. 8 à 10, Journal officiel du 22 août 2007, p. 13 945


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