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creation entreprise Actualité
Obligation de loyauté vis-à-vis de votre employeur pour les Salariés-créateurs d’entreprises!

Cette obligation, qui concerne tous les salariés, implique qu’ils doivent s’abstenir de créer une entreprise concurrente à celle de leur employeur, pendant l’exécution de leur contrat de travail.
S’il ne respecte pas cette obligation, le salarié s’expose à un licenciement, voire au paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice causé à l’entreprise.
Dans cette affaire, le directeur d’un magasin de pêche avait démissionné de ses fonctions. Au cours des six mois précédent son départ, il a créé une société dont l’activité était identique à celle de son employeur. Il avait pris les dispositions nécessaires pour la conception, l’implantation, l’agencement du magasin concurrent, s’était approvisionné chez les mêmes fournisseurs que son employeur, et avait commencé à annoncer au public l’ouverture prochaine du magasin, qui a eu lieu le lendemain de son départ.
La Cour de cassation a considéré que les démarches accomplies avant la fin de son contrat de travail constituaient un manquement à son obligation de loyauté envers son employeur. Il a été condamné au paiement de dommages et intérêts.

Source : Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, du 16 mai 2007, p. 06-40062

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