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Réforme des Heures Sup : applicable dès le 1er octobre 2007

Ça y est : le projet de loi est bouclé et n'attend pus que sa validation par le Conseil d'État.
Ce qu'il prévoit :
Pour le salarié : l'exonération totale des charges sociales et de CSG (21.5 points en tout) et cela, quelque soit le niveau de salaire.
Les salariés à temps partiel et ceux à temps forfaitaire (les cadres en particulier) y ont également droit.

Dans les entreprises de moins de 20 salariés, le taux de majoration des heures supplémentaires, qui était de 10 % sera porté à 25 % dès le 1er octobre 2007.
En contrepartie les entreprises bénéficieront d'allégements substantiels des cotisations sociales, calculés en fonction de leurs effectifs.
Dans les entreprises de plus de 20 salariés, ce sera une réduction de 0.5 à 1 € par heure supplémentaire.
Les entreprises de moins de 20 pourront, elles, aller jusqu'à 2 €.

Concrètement, dans une entreprise de moins de 20 salariés, une heure supplémentaire qui coûtait 10.77 € avec la majoration à 10 % reviendra à 10.74 € à l'employeur avec une majoration salariale portée à 25 % et une réduction de cotisation de 1.5 €.

L'ensemble de la mesure coûtera entre 2.5 et 3 milliards d'€ selon le 1er Ministre.
La CGPME reste réservée par rapport à cette mesure qu'elle juge 'peu incitative et trop compliquée'.
Le MEDEF est plus confiant mais souligne l'incertitude sur les effets escomptés auprès des TPE et PME de moins de 20 salariés.

L'OFCE (Observatoire Français des Conjonctures Économiques) juge que ce sont les salariés de la restauration, de l'hôtellerie et du bâtiment, qui devraient être les plus grands bénéficiaires de la mesure.

Un rapport d'évaluation sera rendu avant le 1er juillet 2009 pour mesurer l'impact réel du dispositif.

Source : www.premier-ministre.gouv.fr
Dernière minute : les réserves du Conseil d'État dans les Echos du vendredi 15 juin sur le site des Echos



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