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Aménagement Loi Fillon et Groupement d'employeurs

Le coefficient de réduction des cotisations patronales dite 'Loi Fillon' est passée de 0.260 à 0.281 pour les entreprises de 1 à 19 salariés depuis la loi de finances 2007.

A la faveur de la loi sur le logement opposable de mars 2007, cette mesure a été élargie aux membres de groupements d'employeurs dont les membres occupent 19 salariés au plus, et cela pour les salariés mis à leur disposition.
Un décret vient de paraître qui fixe le mode de calcul de la réduction.
A partir du 1er juillet, les entreprises concernées auront donc à suivre la formule suivante :

Coefficient= 0.281 x 1.6 x SMIC x nombre d'heures rémunérées
( -------- ) ( ------------------------------------------------------ -1 )
0.6 Rémunération mensuelle brute

Dans le même décret, sont également définies les modalités de calcul de décompte de l'effectif pour l'application de ce coefficient.
Le principe de base est le lissage en moyenne sur l'année civile, en fonction des effectifs mensuels comme le précisent les articles L210-10 et L210-11 du Code du travail.
Cet effectif moyen ainsi calculé est également celui à prendre en compte pour l'application du coefficient pour toute l'année N+1.

NB : en cas de création en cours d'année, on fait la moyenne sur les mois d'existence.

Enfin à titre transitoire, pour l'année 2007, l'effectif retenu sera celui au 31 décembre 2006, calculé comme précédemment.

Source : www.urssaf.fr



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