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Le CAPE : une aide spécifique de l'Assedic pour créer son entreprise

Ce dispositif permet à une personne au chômage d'être accueillie, éventuellement rémunérée puis accompagnée au sein d'une entreprise dans son projet de création d'activité et en vue de pouvoir le tester.
Le dispositif a été mis en place par une loi de 2003, entrée en vigueur depuis 2005 et vient, en avril 2007, de voir rénover ses modalités d'application.
Elles sont reprises et présentées dans une nouvelle circulaire de l'UNEDIC.

Au coeur du dispositif : le bénéficiaire peut cumuler ses revenus avec les allocations chômage : ASS (allocation de solidarité) ou ARE (allocation de retour à l'emploi), ou encore demander le versement de leur équivalent sous forme de capital.

En plus, dans le déroulement de son parcours de préparation, il peut demander l'aide à la VAE (Valorisation des Acquis de l'Expérience) et l'aide à la formation de l'Assedic. C'est l'entreprise accueillante qui paie les contributions d'assurance chômage.
Elle est également responsable 'solidairement' des engagements pris par 'l'accueilli' à l'égard des tiers (clients, fournisseurs, administrations…).

Le contrat CAPE, passé entre l'entreprise et la personne accueillie, doit faire mention de l'éventuelle rémunération en contrepartie des services rendus.
Il peut durer 12 mois et il est renouvelable 2 fois.

Source : info.assedic.fr

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